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Article 13 traité CE

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EUR-Lex - 12002E/TXT - EN - EUR-Le

Article 13 (5) 1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental L'article 13 du traité CE est ainsi à l'origine d'un mouvement dialectique d'enrichissement mutuel entre l'approfondissement de l'intégration communautaire et l'amélioration de la protection égalitaire. La première y puise un souffle légitimateur à l'extension de son intervention, tandis que la seconde s'enrichit de mécanismes plus sophistiqués pour faire face à la persistance des. Article 13. 1. Les droits de douane à l'importation, en vigueur entre les États membres, sont progressivement supprimés par eux, au cours de la période de transition, dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. 2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, en vigueur entre les États membres, sont progressivement supprimées par eux au cours de la période de transition. La Commission fixe, par voie de directives, le rythme de cette suppression. Elle. Article 13 Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être de

TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SIGNÉ À ROME LE 25 MARS 1957 VERSION CONSOLIDÉE PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES : Art. 1 (ex-article premier) Art. 2 (ex-article 2) Art. 3 (ex-article 3) Art. 4 (ex-article 3 A) Art. 5 (ex-article 3 B) Art. 6 (ex-article 3 C) Art. 7 (ex-article 4) Art. 8 (ex-article 4 A) Art. 9 (ex-article 4 B) Art. 10 (ex-article 5) Art. 11 (ex-article 5 A) Art. Article 13 du Traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 Pour la première fois en Europe un texte législatif parle de lutte contre la discrimination liée au handicap. C'est ce même texte fondateur qui va permettre de lutter également pour l'égalité entre les hommes et les femmes on parle alors de lutte contre toute forme de discrimination. Art. 13 (Traité) » Sans préjudice.

Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, peut prendre, à la majorité qualifiée, toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations L' article 13 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre III : « Dispositions relatives aux institutions » L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives, donc le droit dérivé, qui en préciseront sa mise en œuvre La clause communautaire de lutte contre les discriminations, L'article 13 du traité CE, Edouard Dubout, Bruylant. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction

L'article 13 du traité CE, en offrant aux institutions communautaires la possibilité d'adopter des mesures destinées à lutter contre certaines formes de discriminations, est à l'origine de la mise en place d'une politique commune de l'égalité en Europe. L'originalité de la disposition est indéniable dans la mesure où la protection de l'égalité y est non seulement érigée en objectif communautaire, mais aussi transformée en objet normatif. En ce sens, la clause. Art. 13 (Traité) » Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle L'article 13 du traité CE, en offrant aux institutions communautaires la possibilité d'adopter des mesures destinées à lutter contre certaines formes de discriminations, est à l'origine de la mise en place d'une politique commune de l'égalité en Europe. L'originalité de la disposition est indéniable dans la mesure où la protection de l'égalité y est non seulement érigée en. Le traité instituant la Communauté européenne (TCE), aussi appelé traité de Rome, est le nom d'un des traités fondateurs de l'Union européenne tel qu'il a été modifié par le traité de Maastricht signé 7 février 1992 et entré en vigueur le 1 er novembre 1993.Il remplace l'appellation traité instituant la Communauté économique européenne et apporte des modifications quant à.

L'article 13 du traité CE, en offrant aux institutions communautaires la possibilité d'adopter des mesures destinées à lutter contre certaines formes de discriminations, est à l'origine de la mise en place d'une politique commune de l'égalité en Europe. L'originalité de la disposition est indéniable dans la mesure où la protection de l'égalité y est non seulement. Conformément à son article 13, le traité est ouvert à la signature de tous les États au Siège de l'ONU à New York depuis le 20 septembre 2017, date à laquelle la Thaïlande et le Vatican.

De fait, en vertu de l'article 13 du Traité sur l'Union européenne, il ne fait pas partie de la catégorie des institutions. Comme l'a précisé le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Lamberts précitée, la « Cour a déjà jugé que le terme ''institution'' employé à l'article 288, deuxième alinéa, CE ne doit pas être compris comme visant les seules institutions de la Communauté énumérées à l'article 7 CE traité FUE) (article 12, traité CE) 5. Principes de base des mesures d'encouragement en matière de non-discrimination (ar ticle 19, paragraphe 2, traité FUE) (a rticle 13, paragraphe 2, traité CE) 6. Dispositions visant à faciliter l'exercice du droit des citoyens de circuler et de séjourne Thèse sur la clause de lutte contre les discriminations de l'article 13 du Traité de Rome instituant une Communauté européenne, sur la portée de son adoption et de son utilisation, sur ses applications en droit communautaire, sur les procédures prévues par les directives adoptées sur le fondement.. Article 13. Après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation. Article 14 . Ce Traité, dont les textes français et anglais font.

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Article 13 Après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation le gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation. Article 14 Ce Traité, dont les textes français et anglais font. Troc Edouard Dubout - L'article 13 du traité CE : La clause communautaire de lutte contre les discriminations, Livres, Livres de droit internationa Article 13 Après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation

Article 13. Après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne un an après avoir avisé de sa dénonciation le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera les gouvernements des autres parties du dépôt de chaque instrument de dénonciation. Article 14 . Ce Traité, dont les textes français et anglais. Buy L'article 13 du traité CE: La clause communautaire de lutte contre les discriminations (LSB. DR.UE.THES) (French Edition) on Amazon.com FREE SHIPPING on qualified order a) Le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus; b) La signature ad referendum d'un traité par le.. Le traité d'Amsterdam revêt une importance particulière et primaire parce qu'il a donné compétence à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle »

Promouvoir le bien-être de l'animal européen TOUT EN RESPECTANT les coutumes, traditions, rites religieux et les législations des Etats membres La souveraineté des Etats membres, pour les animaux.. l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro1, ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant: Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (), aussi appelé traité de Paris, est signé le 18 avril 1951 par la République fédérale d'Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour une durée de 50 ans. Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952 [1] et est arrivé à expiration le 23 juillet 2002 Traité de coopération en matière de brevets(PCT) Article 13 Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale. 1) Tout office désigné peut demander au Bureau international une copie de la demande internationale avant la communication prévue à l'article 20; le Bureau international lui remet cette copie dès que possible après l'expiration d'un. 4 13-27217 h) Armes légères et armes de petit calibre. 2. Aux fins du présent Traité, les activités de commerce international englobent l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement et le courtage, ci-après dénommées « transfert ». 3. Le présent Traité ne s'applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d'armes classiques.

Les Sujets de la France auront la Liberté de la Pêche, & de la Secherie, sur une Partie des Côtes de l'Isle de Terre-Neuve, telle qu'elle est specifiée par l'Article 13. du Traité d'Utrecht, lequel Article est renouvellé & confirmé par le present Traité, (à l'Exception de ce qui regarde l'Isle du Cap Breton, ainsi que les autres Isles & Côtes dans L'Embouchure et dans le Golphe st Laurent;) Et Sa Majesté Britannique consent de laisser aux Sujets du Roy Très Chretien la Liberté. La mise en œuvre de l'article 13 du traité CE et ses conséquences sur le marché du travail, r Primary tabs. Voir (active tab) Fichiers attachés; Validité FNRS; De Schutter, Olivier [UCL] Rapport élaboré à la demande de l'Observatoire social européen et du Ministère Fédéral de l'Emploi et du Travail, mais 2000. Un Séminaire d'une journée a été consacré à la mise en. concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30). (5) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5) La combinaison des traités internationaux et le contrôle du juge administratif. Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva, req. n° 303678, sur les modalités d'articulation de traités. L'article 44 du traité de paix signé à Paris, le 10 février 1947, ne prévoit pas de son côté un régime de sanction en cas d'absence d'enregistrement différent de celui de l'article 102 de la charte de l'ONU puisqu'il précise seulement que seront tenus pour abrogés les traités bilatéraux conclus avec l'Italie par chacune des puissances alliées antérieurement à la guerre qui n.

L'article 13 du traité CE - La clause communautaire de

  1. Traité sur l'Union européenne Article 13. 1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions
  2. Succession : traités b) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur, conformé-ment à l'article 90; c) Toute décision communiquée conformément à l'article 90. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies noti-fiera également à tous les Etats, s'il y a lieu, les autres actes, notification
  3. ant pour son littoral non défendu de la mer Noire, une menace venir de la Turquie, soit des puissances alliées à cette dernière. La Turquie qui disposait d.
  4. Proposition d'amendement de l'article 13 du Traité No. 1 et de l'article 22 du Traité No. 2, CRNR/DC : Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins Last modified by: Moret-Tan Created Date: 12/11/1996 1:22:00 PM Manager: edocs.mdocs, mdocs Company : World Intellectual Property Organization (WIPO) Other titles: CRNR/DC/37: Proposition d'amendement de.

L'article 13 du traité CE: La clause communautaire de lutte contre les discriminations (LSB. DR.UE.THES) | Dubout, Edouard, Burgorgue-Larsen, Laurence | ISBN: 9782802720973 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon Signature: 13 décembre 2007 Entrée en vigueur: 1 er décembre 2009. Objectif: rendre l'UE plus démocratique, efficace et apte à affronter les problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, en lui permettant de s'exprimer d'une seule voix.. Principales modifications: renforcement des pouvoirs du Parlement européen, modification des procédures de vote au Conseil, introduction de. Les sept institutions sont : le Parlement européen, le Conseil Européen, le Conseil de l'Union Européenne (appelé simplement conseil), la Commission Européenne, la Cour de Justice de l'Union Européenne, la Banque Centrale Européenne et la Cour des comptes qui possèdent une compétence d'attribution en plus de deux organismes consultatifs : le Comité économique et social européen et le Comité des régions (article 13) L' Article 13 prévoit qu' « après que le Traité aura été en vigueur pendant vingt ans, toute partie pourra mettre fin au Traité en ce qui la concerne ». En pratique, aucun État n'a exercé ce droit de retrait. États signataires du traité Article détaillé : Élargissement de l'OTAN Le Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE), en vertu de l'article 113, prévoit spécifiquement l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, de dispositions touchant à l'harmonisation des législations des États membres en matière de.

Cela s'applique également à la disposition de l'article 22, alinéa 13, de ce Traité qui poursuit un but analogue à celui des articles 12 à 16. Par contre, l'Autriche se considère toujours liée en droit international à ne pas fabriquer, ni posséder, ni expérimenter d'armes atomique, biologique ou chimique (3) ». Les articles visés dans cette communication concernent l'interdiction. Ce traité regroupe onze pays d'Asie et du continent américain, parmi lesquels l'Australie, le Canada, le Chili, le Japon, le Mexique et le Vietnam Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, le Parlement européen est composé de «représentants des citoyens de l'Union», et non plus de «représentants des peuples des États». Les pouvoirs législatifs du Parlement ont été étendus par le truchement de la nouvelle «procédure législative ordinaire», qui remplace l'ancienne procédure de codécision. Elle s. concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30). (5) Règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5)

Quant à l'article 45 du traité, dite «clause de réciprocité», qui accorde à la minorité musulmane de la Grèce les mêmes droits qu'aux minorités non musulmanes de Turquie, il a permis à chacune des parties de remettre en cause plusieurs des droits aux membres de ces minorités. La version française du traité constitue le texte officiel avec l'anglais. TRAITÉ DE PAIX. L'Empire. « Relecture du Traité Cima . Quel les orientations pour nos marchés après 25 ans de mise en oeuvre ? ». La question, ce sont des assureurs africains qui se la posent, à l'occasion du 5e forum des marchés de la Fanaf (Fédération des sociétés d'assurances de droit national africaines) ouvert hier, 7 novembre, à Douala.Cette interrogation est le thème des assises, étalées sur.

Europe, 1957, Traité de Rome, Communauté économique

L'article 13 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre III : « Dispositions relatives aux institutions ». Disposition. L'article 13 dispose : « 1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la. L'article 88-6 permet aux parlementaires de contrôler le respect par les institutions de l'Union européenne du principe de subsidiarité. L'article 88-7 organise la procédure d'opposition du Parlement en matière de révision simplifiée des traités et de droit de la famille dans le cadre de la coopération judiciaire civile Articles sur le thème Traités Le traité d'Amsterdam (1997) Synthèse 01.10.2020. Le traité signé le 2 octobre 1997 à Amsterdam maintient la structure en trois piliers de l'Union européenne et affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Signature du traité d'Amsterdam - Crédits : Commission européenne . Entré en vigueur en 1999, le traité d.

Traité Sur Le Fonctionnement De L'Union Européenne

  1. TRAITE REVISE Publie par @ Commission de la CEDEAO, Abuja (1993) reimprim6 (2010) Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) 101 Yakubu Gowon Crescent, Asokoro
  2. modifi cations apportées par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. La dernière publication d'une version consolidée de ce traité date de 1995. Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions de l'Union européenne. De nombreuses informations sur l'Union européenne sont.
  3. L'article X du traité d'Utrecht ↑ Le conflit anglo-espagnol sur Gibraltar porte notamment, on l'a vu, sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article X du traité signé à Utrecht le 13 juillet 1713 et qui mettait fin à la guerre dite de la succession d'Espagne. Voici la version française de ce texte litigieux : « Le Roi Catholique cède, par ce Traité, à la.

Article 18 - Droit d'asile. Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés les traités) Ce traité, adopté formellement par le sommet européen des 18 et 19 octobre 2007, sera signé le 13 décembre par les 27 membres de l'Union européenne, puis soumis à ratification, un processus qui devrait être conclu avant les élections européennes de juin 2009. Le projet de « traité modificatif » comporte plusieurs centaines de pages avec 297 modifications des traités existants. Kinshasa, 17 janv. 2021 (ACP).- Le ministère russe des Affaires étrangères a annoncé vendredi que son pays avait entamé les procédures nationales applicables pour se retirer du traité de. Le 22 janvier 1963, le chancelier Adenauer et le général de Gaulle signent le « Traité entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande » dans le salon Murat de l'Elysée.Dans une « déclaration commune » accompagnant le Traité, ils réaffirment leur conviction que « la réconciliation du peuple allemand et du peuple. 13 juin 2008 Les Irlandais Bien que dix-huit Etat membres sur vingt-sept l'aient adopté, le traité simplifié est juridiquement mort, l'unanimité étant nécessaire à son entrée en vigueur. Cependant, les Vingt-sept peuvent être tentés de trouver un arrangement juridique avec l'Irlande. Déjà, en 2000, le pays — qui avait rejeté le traité de Nice — avait bénéficié d.

La Mort du roi Tsongor, de Laurent Gaudé : très très bienCynthia Myers - Mémoires de Guerre

Traité Instituant La Communauté Européenne Signé À Rome Le

Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un traité constitutif de l'Union européenne. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009. Consultez ici sa version consolidée L’article 13 du traité CE est ainsi l’instigateur d’un mouvement dialectique d’enrichissement mutuel entre l’approfondissement de l’intégration communautaire et l’amélioration de la protection égalitaire. La première y puise un souffle légitimateur à l’extension de son intervention, tandis que la. Le projet d'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne pourrait être enterré après la demande de Paris d'arrêter les négociations, qui patinent Article 123 du Traité de Lisbonne. 2015-07-01 #Citations #Le saviez-vous? 1) Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d'accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités.

FranceTraité de Campo Formio 17 Octobre 1797 :Maquetland

Article 13 du traité sur l'Union européenne — Wikipédi

Article 13. Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas. Article 13 (1) Les deux États reconnaissent l'importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne pour resserrer le JOUE n° L 103 du 13 avril 2012) entrée Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308 pour prendre des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des personnes autres que les travailleurs salariés. (3) Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux.

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam

L'article 13 du traité CE La clause communautaire de lutte

Le traité de Lisbonne ou traité modificatif européen (TME) est un traité qui amende les traités antérieurs de l'UE, sans pour autant les remplacer. Il compte au total 295 amendements et 7 articles dans ce traité. Il a été signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne par tous les États membres de l'UE (27 états). Le traité est entré. Le traité d'Amsterdam crée un espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur de l'Union européenne. Les objectifs de ce traité sont de créer des emplois et de donner les mêmes droits à l'ensemble des travailleurs et citoyens européens, quels que soient leur sexe, leur origine ou leur religion. 2002 : LA MISE EN PLACE DE L'EURO. L'Euro remplace les monnaies nationales. Pour avoir traité un policier noir de vendu au cours d'une manifestation en soutien à Adama Traoré, elle est jugée ce 6 janvier par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour outrage aggravé envers personne dépositaire de l'autorité publique.Le 2 juin, un rassemblement se tient devant le tribunal de Paris à l'appel du comité de soutien de la famille d'Adama Traoré. Traité d'Utrecht. Cet accord est conclu le 11 avril 1713 à Utrecht, au Pays-Bas, entre la Grande-Bretagne et la France. Il fait partie d'une série de traités qui mettront fin à la GUERRE DE LA SUCCESSION D'ESPAGNE.Ce traité reconnaît la reine Anne comme souveraine légitime de l'Angleterre et met officiellement fin au soutien français des prétentions jacobites au trône britannique

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Article 13 du Traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997

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Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. DisplayLogo. Office des publications de l'Union européenne. MainSearch. search . Plus Recherche avancée Consulter par sujet Recherche en mode expert. Sélecteur de Langue. Par ce traité de bonne entente, le sultan offre aux navires battant pavillon français le privilège de commercer avec toutes les ports de l'empire ottoman, ce qui va assurer la prospérité de Marseille. Il confie aussi au roi de France la protection des Lieux Saints et des chrétiens de l'empire. Pour le roi de France, soucieux de prendre à revers son rival l'empereur Charles Quint, l. Les États-Unis se sont officiellement retirés du traité Ciel ouvert (ou Open Skies) dimanche. Le pays avait déjà annoncé il y a six mois son retrait de l'accord international, conçu. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. JOUE n°C 326 du 26 octobre 2012. Extraits Article 10 . Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle Traité de chimie minérale de PASCAL (Paul) et d'autres livres, articles d'art et de collection similaires disponibles sur AbeBooks.fr. Description de l'article : 1931. Etat : Bon. 12 tomes en 13 vol. Paris, 1931-34, in-8, 12 tomes en 13 vol, broché, Nombreuses figures. PREMIERE EDITION de ce texte qui fut réédité en 1956. Paul Victor Henri Pascal (1880-1968) était un chimiste.

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