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Sursis récidive

2 mois de prison avec sursis et obligation de soins pour

Sursis service-public

  1. Le sursis avec mise à l'épreuve peut s'appliquer aux peines de prison d'une durée maximale de 5 ans (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit
  2. Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus
  3. Lorsque le juge prononce un sursis simple à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'amende, le condamné est dispensé de l'exécution de sa peine, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant 5 ans. Cette durée est appelée délai d'épreuve, et permet d'éviter la récidive. Le sursis simple s'oppose à la peine ferme, dont l'exécution est irrévocable. Le juge peut prononcer l'exécution d'un sursis simple total ou partiel. En d'autres.
  4. ateur définit la peine encourue
  5. Lorsqu'il y a récidive (fait de commettre à nouveau une même faute), le sursis avec mise à l'épreuve est également possible, lorsque la peine d'emprisonnement est de dix ans, mais il est exclu lorsque le second fait de la récidive correspond à certaines infractions (par exemple des atteintes aux personnes, ou un délit assimilé à deux sursis mis à l'épreuve antérieur)

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Le délai de récidive court, non à partir du jour où la première condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa. récidive légale sursis. récidive loi par ailleurs, (Termes de la récidive) avocat spécialisé récidive. récidive mineur. récidive non-paiement pension alimentaire. avocat récidive alcool au volant et plus, (Termes de la récidive). Elle crée également le sursis probatoire, fusion de l'actuel sursis avec mise à l'épreuve, du sursis-TIG et de la contrainte pénale. Elle supprime la contrainte pénale en tant que telle car, depuis sa création en 2014, elle n'a pas convaincu. En parallèle, la réforme favorise le recours à la peine de travail d'intérêt général qui a fait la preuve de son efficacité, en.

Article 132-41 - Code pénal - Légifranc

Cette condamnation sera prise en compte dans le cadre de la récidive. — Le sursis sera révoqué si la personne est condamnée à une peine sans sursis pour avoir commis un délit ou un crime. de droit commun dans les cinq ans après avoir commis les premiers faits L'intention de la peine de prison avec sursis est de lutter contre la récidive. Le sursis intervient telle une épée de Damoclès. Il est censé dissuader un primo-délinquant de récidiver. Le sursis simple est aussi appelé : le sursis-dissuasion. Il consiste à dispenser totalement ou partiellement le condamné d'exécuter sa peine. Toutes les peines ne sont pas éligibles à l.

Le sursis probatoire Le sursis probatoire des articles 132-40 et suivants du Code pénal est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun (10 ans au plus en cas de récidive) PART DES RÉCIDIVES ET RÉITÉRANTS PARMI LES PERSONNES CONDAMNÉES Alors que 61%des sortants de prison sont réincarcérés dans les 5 ans, seules 32%des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve sont recondamnées à la prison ferme

Mieux comprendre le sursis justifit

S'il récidive, le sursis peut être révoqué, c'est Í dire qu'il s'ajoute Í la nouvelle condamnation, souvent plus lourde que la première. Je ne connais pas le délai de prescription dans ce. La prison avec sursis désigne une condamnation pénale que le condamné n'a pas à effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. Lorsqu'il est condamné à de la prison avec sursis, l'auteur de l'infraction ne fait pas l'objet d'une incarcération.Le tribunal a toutefois la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une.

Condamnation pour un crime ou délit militaire : sursis et

sursis, sur le Wiktionnaire Le sursis est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations. Une peine assortie d'un sursis entraine la suspension de l'exécution de la peine. La peine ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations, par exemple en récidivant, dans un certain délai Si à l'expiration du délai d'épreuve, le sursis n'a pas été révoqué, la peine ne pourra plus être exécutée 8. La condamnation sera néanmoins inscrite dans le casier judiciaire du condamné et sera donc prise en compte pour l'appréciation des conditions de la récidive, de l'octroi d'un nouveau sursis, etc., 9 En état de récidive légale et actuellement en détention, elle a écopé d'une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis. Le tribunal judiciaire d'Orléans a condamné,. Les risques de récidives des personnes condamnées avec sursis s'amenuisent au fil du temps en Suisse, selon une étude de l'OFS

Le sursis simple - Avocat spécialisé sursis - Avocat

Côte-d'Or Harcèlement, dégradations : du sursis pour l'ex-conjoint en récidive Un restaurateur beaunois de 45 ans a été jugé pour avoir causé des dégradations au domicile de son ex-compagne et pour.. L'homme a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et sa future ex-épouse, en situation de récidive, a écopé de 7 mois, également avec sursis. Les sujets associés Les plus lu Récidive quand on a déjà du sursis. Visiteur. AB06 2019-05-10 20:40:22. Bonjour, Je vous explique rapidement mon cas, en 2015 première condamnation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, suspensions du permis de conduire pendant 6 mois + amende. 2018, deuxième arrestation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, annulation du permis de conduire avec interdiction de le. Jugé en comparution immédiate pour des violences sur son ex-compagne en récidive, un Berruyer a été condamné à un an de prison ferme, plus une autre année de révocation d'un sursis

En cas de récidive, il risque une peine plancher de 4 ans. Mais la représentante du ministère public demandera une peine de 6 mois de prison ainsi que la révocation du sursis de 10 mois, soit. Contre 14,5% « seulement » des personnes condamnées à une peine de sursis. Le taux de récidive baisse à 10,7% pour les personnes condamnées à des peines de substitutions (les travaux d. Recevez gratuitement notre newsletter. Administratif. Acte; Bien; Collectivité territoriale; Compétence; Contrat et march Le pourcentage tombe à 50% pour les sursis avec mise à l'épreuve. Et seulement à 29% pour les sortants de prison. Or, le passé judiciaire est un déterminant de la récidive, ce qui peut. Comparution immédiate ou faits commis en récidive légale (art. 464-2 I 4° CPP) Plus d'1 an Champ d'application : peine ferme prononcée Mandat de dépôt / mandat d'arrêt possible (art. 464-2 II) Impossible Mandat de dépôt à effet différé possible (art. 464-2 III) EP possible (art. 464-2 IV) 2 Sursis simple ou probatoire possibl

DALLOZ Etudiant - Actualité: Récidive : détermination du

Le sursis et la récidive Un homme, condamné en 2005 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, condamnation « réputée non avenue » mentionnée au B1 du casier judiciaire, est à nouveau trois ans plus tard soumis à un test d'alcoolémie et poursuivi Pour autant, la récidive a toujours un impact sur le quantum de la peine encourue par le récidiviste. La récidive temporaire et spéciale. Si un individu est condamné définitivement (la décision est passée en force de chose jugée, et n'est susceptible d'aucun recours ordinaire) à un délit punissable d'une peine inférieure à 10 ans d'emprisonnement, et qu'il comment dans.

En cas de sursis avec mise à l'épreuve (dit le « SME ») Si vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, votre peine est assortie d'obligations à respecter scrupuleusement. Plusieurs paramètres ont été fixés par le Tribunal : - une durée de peine d'emprisonnement (c'est la durée qui sera effectuée en cas de révocation). Bon à savoir : la récidive légale ne doit pas être confondue avec la réitération d'infractions pénales prévue par l'article 132-16-7 du Code pénal.Il y a réitération d'infractions pénales quand une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et qu'elle commet une nouvelle infraction pénale sans que soient réunies les conditions de la récidive. Sursis et récidive Publié le 28/10/2015 Vu 2178 fois 6 Par FightFish. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Publié par FightFish. 8 messages le 28/10/2015 à 18:19.

Tribunal correctionnel de Tours Cinq mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve de deux ans, c'est la peine à laquelle un jeune homme de 23 ans vient d'être condamné par le Sursis récidive. Mais le délai de récidive court à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine, et donc, en cas de sursis, à compter de la condamnation, auquel on ajoute la durée du sursis. La peine sera réputée non-avenue 5 ans après la fin du sursis, soit le 11 février 2015 Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une. Les sanctions intermédiaires et la récidive. Les sanctions non carcérales sont de nouvelles peines (emprisonnement avec sursis, surveillance électronique, etc.) qui s'ajoutent à l'éventail de celles qui existent déjà, se situant ainsi entre la probation (ou l'amende) et la prison. Cela ferait donc d'elles des « sanctions. 1 mois de sursis pour un récidiviste qui ne respectait pas le confinement; Faits divers, Pamiers. Publié le 09/04/2020 à 05:07 En cas de nouvelle récidive, les peines encourues sont.

Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis

Termes de la récidive - cabinet d'avocats pénalistes paris

Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) permet à un condamné de ne pas exécuter tout ou partie de sa peine sous réserve, pendant une période donnée, d'un respect strict d'obligations et de l'absence de récidive.Créé en 1958, il vise à faciliter la réinsertion sociale. Me Franck COHEN, avocat en droit pénal inscrit au barreau de Paris vous explique en détail le principe et le. Un homme de 34 ans habitant à Bourges a été condamné, ce lundi 1er février, pour des violences commises sur son épouse en état de récidive légale

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS Article premier bis (nouveau) (art. 132-16-6 nouveau du code pénal) Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne. Le présent article, inséré dans la proposition de loi par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à l. Le délai du sursis pendant lequel la sanction prononcée est susceptible d'être mise en œuvre ne doit pas être abusif : il se compte en principe en semaines ou en mois, de façon à offrir à l'élève l'occasion de montrer une volonté positive d'amélioration de son comportement, de sorte que la sanction n'ait pas à être mise à exécution. Ce délai ne peut être supérieur. Emma Lohoues condamnée avec sursis, récidive. Pour rappel, l'actrice avait été convoquée pour répondre de faits de violations du couvre-feu instauré par le Président Alassane Ouattara, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Après une audition de plusieurs minutes à la police, elle a été inculpée et conduite immédiatement au parquet du tribunal du Plateau (Abidjan. Six mois avec sursis pour une menace de mort, quelle sévérité ! jeanr3 - 25/01/2021 à 17h48 Permalien En réponse à Il porte bien son nom. Six par Candid Récidive, TIG, bracelets électroniques, sursis avec mise à l'épreuve... , Cécile Renelleau, une conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation (Cpip) dans le Tarn-et-Garonne.

Justice / Portail / Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le

  1. Barneville-Carteret. Violence sur son ex-femme : une peine pour éviter la récidive. Un homme âgé de 49 ans a été condamné à une peine de prison avec sursis par le tribunal correctionnel.
  2. En état de récidive, l Il est condamné à six mois de prison assortis d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans avec obligation de soins. Son permis de conduire est annulé avec.
  3. Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations fermes. La peine d'un condamné peut être assortie d'un sursis, entrainant la suspension de l'exécution de la peine. La peine ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations, par exemple en récidivant, au cours d'un certain délai
  4. Un Arrageois de 45 ans a été condamné vendredi à dix-huit mois de prison, dont neuf avec sursis, pour des violences en récidive sur sa compagne
  5. Suisse - Moins de récidives après une peine avec sursis Les risques de récidives des personnes condamnées avec sursis s'amenuisent au fil du temps en Suisse, selon une étude de l'OFS

Video: Le sursis simple : Cabinet d'avocats spécialisés droit

Prison avec sursis, quels prévenus peuvent en bénéficie

Prison avec sursis : mise à l'épreuve et sursis simple

Même quand les racailles récidivent, ces juges leur donnent un « sursis probatoire » : « Ne recommence pas à brûler des voitures et à frapper dans la tête d'inconnus que tu as mis à terre, hein ! Pas bien ! Allez Tu peux partir » Autant dire que pour les racailles, c'est de la rigolade. Comme s'il ne s'était rien passé. Pour eux, le juge est un guignol. Et la Justice. En comparution immédiate, au tribunal correctionnel, lundi, un prévenu de 42 ans a été condamné à quatorze mois de prison ferme pour avoir tenté d'intimider un septuagénaire afin qu'il.

Le sursis signifie que le juge vous condamne et vous inflige une peine mais décide de reporter son exécution pour une période déterminée. Ce délai d'épreuve peut varier d'un an à cinq ans selon les faits.Le juge peut uniquement prononcer un sursis Pédocriminalité : procès pour un Français accusé de récidive en Asie. Par Le Figaro avec AFP. Publié le 28/01/2021 à 16:09. Philippe Gérard de nouveau jugé pour récidive sur une. Kévin (prénom modifié), en récidive, avait toutes les chances de finir en prison, mais y a échappé grâce à un suivi judiciaire renforcé jusqu'à son procès. Dans la Somme, la justice a.

Le président du tribunal a été au-delà des réquisitions du parquet, en condamnant Jean-Marie Deglaire, Ardennais exerçant à Reims, à deux ans de prison avec sursis et 50 000 € d'amende La condamnation avec sursis étant non avenue (quand un délai de 5 ans s'est écoulé sans condamnation intervenue depuis la date de la condamnation définitive), le point de départ de la récidive est constitué à compter de cette date de non avenu

Récidive d'alcool au volant : les sanctions - LegiPermi

  1. ´ tudes qui traitent de l'emprisonnement avec sursis sont rares (Smith et Akers 1993; Stanz et Tewksbury 2000; MacKay 2007; Lehalle, Landreville et Charest
  2. En état de récidive légale et actuellement en détention, elle a écopé d'une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis. Le tribunal judiciaire d'Orléans a condamné, ce jeudi après.
  3. Un sursis maximum pour éviter toute récidive selon le juge Laurent Margot. Victime ou manque de franchise ? Durant l'audience, le prévenu s'est toujours posé en victime. Selon sa version des faits, le quinquagénaire aurait été escroqué dans le monde des indépendants de l'horlogerie, ce qu'il l'aurait forcé à contracter des dettes importantes. Ensuite, il a perdu son emploi et.
  4. Votre sursis peut tomber si le tribunal demande une révocation du sursis en effet. Lorsque j'indique qu'une peine d'emprisonnement ne signifie pas nécessairement détention c'est que dans l'hypothèse où vous seriez condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à 1 an (ce qui est peu probable si votre sursis est révoqué en totalité), si la récidive est retenue, vous pourrez.

Le sursis peut sauter, mais il me semble également que ce n'est pas une obligation. Mais, récidive de délit, je pense souhaitable de consulter un avocat pénaliste En droit pénal français, la récidive légale est la réitération d'une infraction similaire ou proche d'une infraction précédemment commise par le mis en cause et pour laquelle celui-ci a été définitivement condamné par une juridiction française ou européenne.. La récidive légale est régie par les article 132-8 et suivants du Code pénal et reste soumise à des conditions. La récidive/reprise de la clientèle confiée aux Services correctionnels du Québec Cohortes 2010-2011 Sortants de prison en fin de peine continue Personnes ayant bénéficié d'une : permission de sortir, libération conditionnelle, ordonnance de probation, ordonnance d'emprisonnement avec sursis

N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la

Définition Sursis - Le Portail du Droi

  1. Bonjour, Peut être allez vous pouvoir maider à répondre à une question Jai été été condamnée en Septembre 2013 à 4 mois de prison avec sursis pour une escroquerie . ( falsification de papiers fait en 21011 pour obtenir un crédit pour acheter un véhicule) . La maison de crédit à portée plainte . J..
  2. La question de la récidive est un enjeu de société majeur. La première difficulté provient sans doute de ce que la notion juridique de récidive s'éloigne quelque peu du sens commun. Par ailleurs, la récidive légale n'a fait l'objet que d'assez peu d'études quantitatives ou qualitatives. Celles-ci aboutissent à des constats ambigus et donc fragiles qui expliquent sans doute les.
  3. En cas de récidive là il faut une sanction d'une extrème sévérité. Pifpafpof Il y a 4 jours Le 06/01/2021 à 13:05 Signaler un abus @Anonyme205394 t'as raison. 12 mois avec sursis le.

Votre condamnation avec sursis pourrait être révoquée et vous pourriez être pénalisé pour n'avoir pas respecté votre probation, ce qui en soi constitue une infraction criminelle. Quand une condamnation avec sursis est révoquée, la cour ayant prononcé la condamnation initiale peut vous condamner à nouveau et vous pourriez vous retrouver derrière les barreaux. La défense du double. Il s'ensuit que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient, comme premier terme d'un état de récidive, une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur son existence au regard du texte précité. La chambre criminelle paraissait ainsi continuer à appliquer le principe de l'effet extinctif du non-avenu. III. - 3 . L'article 43 de la loi n° 2007-297, du. La récidive implique pour le prévenu quatre mois de prison avec sursis probatoire sur 18 mois, obligation de soins, annulation du permis et interdiction de le repasser avant deux mois. « Le. La récidive d'un cancer. 2. droit. Le fait de commettre une nouvelle infraction après une première condamnation définitive pour une infraction de même nature. Être accusé de vol avec récidive. Il y a récidive. La récidive est un motif d'aggravation de peine et fait perdre le bénéfice du sursis. Par affaiblissement. Répétition d'une même faute, d'une même erreur. On ne. Proposition de loi de Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 15 mars 2017 à 12 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation.

Nouveau procès pour le "Docteur Mabuse", Bernard SainzQuatre ans de prison requis contre le "faux directeur" de

En état de récidive, il possédait dix condamnations inscrites sur son casier judiciaire. Outman Ouehrani également en récidive, accusé d'avoir aussi fourni les stupéfiants a été condamné. Révocation d'un sursis antérieur de 6 mois. Dans le sillage de l'avocat de la partie civile, lequel insiste sur le traumatisme et les blessures subies par son client, le procureur, relevant l. Trois mois de prison avec sursis et 800 € d'amende, ainsi que 750 € de dommages et intérêts et 300 € pour les frais de justice. C'est ce à quoi a été condamné Nicolas Bedos, hier, par. Mais comment expliquer que, même en cas de récidive, le juge puisse prononcer des peines avec sursis, ou sursis avec mise à l'épreuve (le condamné récidiviste ne va pas en prison), voire.

Sursis en procédure pénale française — Wikipédi

Il me semble que pour être condamné au sursis, il faut avoir fait une récidive du même fait que la 1ère condamnation. Par exemple condamné à xx mois de sursis pour vol de voiture, le sursis ne s'applique pas dans le cas d'une autre condamnation mais pour outrage à agent non ? Message cité 3 fois . french_Kis s. Universel: Posté le 28-03-2006 à 16:13:34 . Arthas77 a écrit : Il me. En cas de sursis simple, le taux de récidive tombe même à 19 %. Des conclusions en contradiction avec les propos de Nicolas Sarkozy. La semaine dernière, il avait proposé de supprimer le. Drogue au volant en récidive près de Lisieux : prison ferme . Un automobiliste de 44 ans a comparu devant le tribunal de Lisieux (Calvados), jeudi 4 juin 2020, pour avoir circulé sans permis. En Ontario, la récidive signifie que la personne est ramenée sous la surveillance des Services correctionnels de la province à la suite d'une nouvelle condamnation prononcée dans les deux ans de l'exécution : soit d'une probation, d'une libération conditionnelle ou d'une condamnation avec sursis; soit d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus purgée dans un.

Définitions de récidive. Action de commettre, dans des conditions précisées par la loi, une deuxième infraction après une première condamnation pénale définitive pour des faits de même nature. Réapparition d'une maladie qui était complètement guérie (à la différence de la rechute), par exemple à cause d'une nouvelle contamination par un micro-organisme. VOUS CHERCHEZ PEUT. Le gouvernement a annoncé qu'il allait développer les centres accueillant ces hommes pour les faire réfléchir sur leur acte et ainsi réduire le nombre de récidive le sursis simple qui suspend la peine pendant une période déterminée au bout de laquelle s'il n'y a pas eu récidive la peine est abolie le sursis avec mise à l'épreuve, où le condamné est soumis à certaines obligations de comportement (par exemple se faire soigner ou bien interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes liées à l'affaire pour laquelle il a été.

Susmiou : il conduisait avec 4,88 g d’alcool dans le sang

Ce rapport de synthèse porte précisément sur les résultats de la quatrième cohorte étudiée, soit la récidive/reprise des sursitaires ayant terminé leur période de sursis en 2007-2008. Le nombre de dossiers retenus est de 2 376. Nous avons écarté les dossiers mixtes qui représentent 39,4 % des cas (N : 1 472), soit ceux des personnes qui s'étaient vu infliger une autre peine. Et le risque de récidive est plus élevé chez les personnes condamnées à de la prison ferme qu'à une peine alternative, à savoir une peine avec sursis total ou partiel, des travaux d.

La récidive : Actualités du droit belg

12 mois de prison ferme pour violences conjugales en récidive à Fitz-James Un Guyanais de 27 ans a été condamné ce mercredi 21 octobre à Beauvais à une peine de 12 mois de prison ferme, plus 6 de sursis probatoire, avec obligation de suivre des soins thérapeutiques et interdiction de se rendre au domicile de sa compagne Multiples récidives L'expertise psy estime que cette jeune fille dit la vérité, et les antécédents judiciaires du prévenu ne lui sont pas favorables : il a été condamné en 2003 pour des attentats à la pudeur perpétrés en 2002 sur une nièce. Il avait écopé de 18 mois avec sursis de cinq ans pour 2/3 de la peine, et ce sursis lui avait permis de sortir de prison C'est alors. Récidive. Le prévenu encourait six mois d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende pour le récent délit de « violation d'un décret de réquisition par la vente de masques de protection »

Argovie: Le funambule Freddy Nock est sorti de prison - Le
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