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Courrier refus proposition reclassement

Le refus pourrait être qualifié d'abusif, si l'employeur a proposé au salarié dans le délai légal d'un mois un emploi compatible sans baisse de rémunération. Nous vous suggérons donc ici un modèle de lettre pour décliner la proposition de reclassement de votre employeur que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel Objet: Refus de la proposition de reclassement Madame, Monsieur, Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, vous m'avez fait parvenir le ___________ ( date du courrier de l'employeur ) vos propositions de reclassement dans l'entreprise _________ ( raison sociale )/ dans le groupe ___________ ( si l'entreprise fait partie d'un groupe, précisez sa raison sociale ) La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite médicale de reprise et dans un délai d'un mois, faute de quoi l'employeur sera tenu de reprendre le versement des salaires. Le salarié est alors libre d'accepter ou de refuser les options envisagées Mais le salarié peut aussi refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Ce refus ne constitue pas pour autant une faute de sa part. Selon la Cour de cassation, il en est de même lorsque le salarié refuse un poste entrainant une modification de son contrat de travail. L'emploi proposé ayant pour effet de modifier les clauses du contrat, la décision du salarié ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

modèle gratuit de lettre d'un salarié pour refuser la proposition de reclassement de l'employeur après l'avis d'inaptitude du médecin de travail pour faire suite à votre propostion de reclassement, je me vois dans l'obligation de la refuser. En effet mon état de santé ne me permettra pas d'être dans les meilleures dispositions pour ce travail. Je vous remercie de notre collaboration pendant ces années au sein de votre entreprise. formule de politess On vous a fait une proposition que vous souhaitez décliner ? Il arrive très souvent que l'on n'ose pas refuser une proposition pour ne pas vexer la personne ou l'organisme. Sachez que c'est dans votre droit. Il est toutefois plus poli de prévenir rapidement. Voici une lettre type de refus type qui pourra vous faciliter la tâche.

Refuser une proposition de reclassement pour inaptitud

Le refus du reclassement par le salarié n'est pas fautif, le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Mais le refus peut être abusif, avec des conséquences sur les indemnités. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent au licenciement. Depuis janvier 2017, le refus d'un seul reclassement par le salarié autorise le licenciement. La justice prud'homale veillera au respect des conditions exigées pou La Cour de cassation rappelle que le salarié dispose de la faculté de refuser les propositions de reclassement faites par son employeur, y compris lorsque le poste présente une rémunération ou. Un salarié peut tout à fait refuser une proposition de reclassement formulée par son employeur. Ce refus ne constitue pas une faute, mais peut conduire l'employeur à : licencier le salarié ; émettre de nouvelles propositions de reclassement Avis de lettre de refus d'un reclassement. Sujet initié par spike, il y a 11 mois - 1136 vues. Bonjour, proposition de reclassement après inaptitude, les fonctions complètement différentes de l'emploi occupé avant l'inaptitude, et a plus de 300km de mon domicile Objet : Votre proposition de reclassement Monsieur le Directeur, A la suite de ma visite médicale du 05/02/2020, le. PPR : Modèle de courrier relatif au droit à la période préparatoire au reclassement à destination d'un agent concerné Accueil 2019-08-26_cdg_34_ppr_modele_courrier_droit_ppr.doc (format DOC / 70 Ko

Exemple gratuit de Lettre refus reclassement : mise en

  1. C'est pourquoi, la Cour de cassation considérait que l'employeur devait tirer les conséquences du refus d'un reclassement par le salarié déclaré inapte, en formulant de nouvelles propositions compatibles avec les conclusions du médecin du travail. C'était seulement si un reclassement n'était pas possible, que l'employeur pouvait procéder au « licenciement pour inaptitude, refus de reclassement et impossibilité de reclassement du salarié ». L'impossibilité de.
  2. La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre salarié ne répond pas à votre proposition de reclassement dans le délai légal imparti, son silence vaut refus
  3. Offre de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Offre de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF
  4. Si de nombreux salariés souhaitent être reclassés, beaucoup ne sont pas prêts à accepter n'importe quelle proposition de reclassement, notamment au niveau géographique et au niveau rémunération. Les salariés concernés par un licenciement économique sont en droit d'émettre un refus de reclassement. Mais à partir de quand les employeurs peuvent-ils prendre en compte la.
  5. La proposition de reclassement doit mentionner l'intitulé du poste à pourvoir, sa description, sa classification, sa localisation, la nature du contrat, la rémunération, etc. Dans tous les cas, le salarié sera libre de refuser le reclassement proposé, ce qui entrainera son licenciement

lettre de refus de reclassement pour inaptitude. Visiteur. cline ddg 2015-10-28 20:15:14. Bonjour, J'ai été déclarée au bout de la 2ème visite avec medecine du travail, en inaptitute. à la suite d'un burn out en rapport avec mon travail. je viens de recevoir plusieurs propositions de reclassement de la part de mon employeur, mais dans plusieurs région différentes et cella ne m. J'aimerai savoir quel est réellement le délai entre ce courrier et la date limite pour accepter ou refuser ce reclassement. Nous essayons de trouver des réponses et une personne m'a dit qu'il pouvait toujours remettre un courrier à son employeur stipulant qu'il serait susceptible d'accepter tel poste et qu'ensuite il avait encore 1 mois pour finalement refuser et opter soit pour un.

Modèle : Courrier Refus Mesures de reclassement - Rédigé

Toutefois, la recherche de reclassement peut se poursuivre au-delà de ce délai. Ce reclassement doit reposer sur des propositions honnêtes et loyales de l'employeur, ce dernier ayant l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé Lettre pour refus-proposition-reclassement : - Disponible dans : » Logement » Construire » Réclamations . Lettre Gratuite. Saint Valentin : Lettre de refus d'invitation d'une femme par une autre femme à l'occasion de la St Valentin . Vous avez reçu une invitation de la part d'une autre femme pour la St Valentin. Vous avez déjà quelqu'un (un homme) dans votre vie. Vous lui répondez. La proposition de reclassement faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner la qualification du poste, la rémunération et les horaires de travail. Reste ensuite à obtenir.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur. Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l'employeur, par écrit, dans le. Signalons que le salarié peut refuser de donner suite aux propositions de reclassement. La proposition de reclassement interne . Chaque salarié retenu reçoit une proposition de reclassement écrite. Elle donne des informations précises sur le poste à pourvoir. Elle fixe également les modalités de réponse attendue. La proposition de reclassement interne doit a minima inclure ces. Une lettre en date du 16 janvier 2012 adressée à la salariée comportait une proposition de reclassement avec un délai de réflexion de deux jours accordé à la salariée. Cette même lettre fixait la date de l'entretien préalable au licenciement au 18 janvier 2012. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 janvier 2012. La salariée. Je vous remercie de m'informer par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, de votre accord pour bénéficier de cette PPR ou de votre refus. En cas de refus, je vous informe que vous pouvez directement solliciter votre reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé

Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. Toutefois, vous pouvez être. La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d'une proposition de poste, sans mentionner l'impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le salarié dispose alors de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour donner sa réponse. L'absence de réponse de sa part vaut refus. Par un arrêt du 26 octobre 2010, la cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d'un poste proposé par son employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation. L. Comment rédiger une lettre pour un refus de reclassement? Question détaillée. Question posée le 14/02/2017 par Maryb31 Bonjour, Je suis Employée Libre Service. J'ai été reconnue inapte le 03/02/17 pour maladie professionnelle (canal carpien bilatéral opérés avec séquelles). Sur le certificat d'inaptitude, le médecin du travail a noté qu'un poste d'accueil, de secrétariat serait. Lettre de refus d'une proposition de reclassement | Pratique.fr Dans le cadre d'un licenciement économique on vous a proposé un reclassement qui ne vous convient pas ? Faites-le savoir par courrier en prenant exemple sur ce modèle de lettre type et gratuite

Je vous remercie de m'informer par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, de votre accord pour bénéficier de cette PPR ou de votre refus. En cas de refus, je vous informe que vous pouvez directement solliciter votre reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé. La procédure de reclassement sera menée selon le Négociation du prix de vente : Lettre refusant une contre-proposition (achat bien immobilier) Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison, vous en avez trouvé un(e) qui vous intéresse et vous venez de formuler une offre d'achat au vendeur (particulier, agence immobilière ou notaire), inférieure au prix de mise en vente. Ce dernier vous propose un nouveau prix (la contre.

Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte, l'employeur est en principe tenu de reclasser le salarié. Lorsque ce reclassement est impossible, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le salarié des raisons qui s'opposent à son reclassement Lorsqu'un salarié refuse les propositions de poste de même catégorie qui sont disponibles, l'employeur doit chercher des postes de catégorie inférieure pour le reclasser. Les caractéristiques du reclassement proposé. Selon l'article L.1233-4 du Code du travail, Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. Depuis les ordonnances Macron de. Le décret du 17 janvier 1986 distingue en effet le refus par l'agent d'accepter une modification d'une clause substantielle qui est assimilé à un licenciement avec des garanties de reclassement, délai de réflexion, consultation CCP, versement de l'indemnité de licenciement de l'acceptation par l'agent de la modification de la clause substantielle

Le présent exemple de lettre prévoit que l'employeur a proposé des postes au sein de l'entreprise, eu égard à son obligation de reclassement, et que le salarié les a refusés. Télécharger gratuitement ce modèle de lettr PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT. Cour de cassation du 03 juin 2020, pourvoi n°18-25757. La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d'une proposition de poste, sans mentionner l'impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse Refuser les propositions de reclassement ne peut constituer une faute Publié le 01 mars 2003 M. J. Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier le confirme clairement : dans le cadre d'un licenciement économique, un salarié peut librement rejeter toutes les mesures de reclassement proposées par son employeur sans être licencié pour faute

Lettre de refus d'une proposition de reclassement Exemple de lettre de refus suite à un premier entretien. En cas de litige, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L. 1134-1 al. 2) Pendant longtemps, la réponse était négative Refus du reclassement par le salarié. Le salarié a le droit de refuser une ou plusieurs solutions de reclassement présentées par son employeur. Cependant, son refus d'occuper un poste qui répond aux exigences formulées par le médecin du travail ne peut motiver son renvoi. De son côté, l'employeur pourra naturellement émettre de nouvelles propositions Votre recherche « proposition reclassement salarie Lettre pour refuser la proposition émanant d'un fournisseur. [+] Résumé . Tarif 2 € + d'infos Commander. Réponse du salarié acceptant une modification de son contrat de travail. Vous acceptez une proposition de modification de votre contrat de travail sous la forme d'un avenant réglementaire. [+] Résumé. Tarif 2 € + d'infos. OUI : dans un arrêt en date du 26 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un employeur public n'avait pas commis de faute et avait rempli son obligation de reclassement en proposant trois postes compatibles à un agent contractuel reconnu inapte et qui a été licencié suite à son refus de ces propositions.Dans ces circonstances, l'employeur public peut.

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Dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur devra proposer à nouveau au salarié le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail Inaptitude : le salarié peut-il refuser le reclassement proposé par l'employeur et avec quelles conséquences ? Ma femme est employée avec un contrat aidé (COTOREP-Acouphènes) comme vendeuse. La proposition de reclassement doit être faite de la manière la plus précise possible, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si ces dernières ne sont pas assez claires, l'employeur peut le solliciter (voir si besoin notre lettre demande d'explications au médecin du travail ) Salariés ayant refusé un reclassement éloigné de leur domicile. Dans la première espèce (n° 14-26.398), un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur lui propose un reclassement sur des postes en France, que l'intéressé refuse en raison de leur éloignement de son domicile. L'employeur en conclut qu'il n'est pas. Lettre de refus d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) Lettre d'un salarié à son employeur pour refuser une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. [+] Résumé . Tarif 2 € + d'infos Commander. Lettre d'un salarié refusant un contrat de sécurisation professionnelle. Salarié licencié économique, vous refusez le contrat.

Au cours de cet entretien, trois propositions de reclassement lui sont remises, propositions sur lesquelles il avait jusqu'au 10 décembre pour faire connaître sa réponse. Le salarié a finalement été licencié le 15 décembre. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n°12-28404), reprend l'argumentation des premiers juges et estime que les offres de reclassement. Le refus du reclassement par le salarié . Le refus du salarié pourra être explicite ou résulter de son silence. Il va entrainer la rupture du contrat de travail initial de l'employé qui va se traduire par un licenciement pour inaptitude du salarié accompagné d'une impossibilité de reclassement. Le refus du salarié pourra être abusif dans certains cas : Il ne sera pas jugé abusif.

La loi ne fixe pas le délai de réponse à une proposition de reclassement. Il doit être raisonnable. A titre indicatif : 5 jours ont pu être jugés insuffisants ; certains employeurs indiquent 8 jours, d'autres plus Votre employeur devrait vous l'indiquer sur la lettre de proposition de reclassement (s'il peut vous en faire une, ce qui n'est guère évident du fait que l'avis d'inaptitude vous concernant portait sur tous postes de l'entreprise, mais ce n'est pas. En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de.. L'employé inapte a le droit de refuser le poste de reclassement, mais cela ne prive pas l'employeur de son obligation de reclassement. Il doit s'efforcer de formuler d'autres propositions et de prouver qu'il ne trouve plus un autre poste avant de licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le refus du poste de reclassement par l'employé peut se.

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Reclassement et inaptitude : refus du salarié - Droit-Finance

Le défaut de réponse vaut refus. La proposition contient les éléments essentiels : intitulé du poste, missions, rémunération, durée de travail et niveau de classification. Il est conseillé d'en envoyer une copie au médecin pour information Résumé du document. Exemple de lettre de proposition de reclassement adressé à un salarié. Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour adapter les salariés à l'évolution de leur emploi et les reclasser.Le licenciement prononcé en violation de cette obligation préalable de reclassement et d'adaptation est dépourvu de cause réelle et. Est injustifié, le licenciement motivé par l'inaptitude physique et le refus du salarié de la proposition de reclassement qui lui a été faite. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 3 juin dernier, que le licenciement d'un salarié déclaré inapte est motivé par deux éléments 2. Si le salarié refuse le CSP A. La rupture du contrat de travail . Après avoir respecté les délais minimums prévus pour l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur pourra envoyer la lettre de licenciement. La date de première présentation de la lettre au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis (L1234-3 du code du travail)

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Lettre de proposition de reclassement pour inaptitud . Modele De Lettre De Refus De Reclassement Pour Inaptitude New Modele by lettres-persiennes.com Inaptitude Au Travail Ce Qui A Change Au 1er Janvier 2017 by editions-legislatives.fr Impossibilite De Reclassement Du Salarie Inapte by rocketlawyer.com Comite D Entreprise Au Quotidien by wk-rh.fr Licenciement Pour Inaptitude Procedure by droit. S'il refuse de bénéficier de la PPR ou si celle-ci prend fin pour des manquements caractérisés, il est mis un terme à la PPR restant à courir et le fonctionnaire présente une demande de reclassement en application des dispositions du nouvel article 3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Il n'est donc pas replacé en congé de maladie, quel que soit le type de congé 20 nov : courrier RAR de mon employeur pour proposition de reclassement, 23 nov : courrier RAR de ma part qu'étant donné mon état de santé j'étais contrainte de refuser son nouveau poste. 28 nov : courrier RAR pour convocation entretien préalable de licenciement fixé au 07 décembre (1 MOIS pile après ma visite de reprise en danger. avant toute proposition définitive de reclassement faite au salarié et/ou démarrage d'une procédure de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement du salarié. Cette obligation de sollicitation et recueil d'un avis du CSE est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions

Modèle de courrier d'information du droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR) Date d'édition: Mardi, 30 avril, 2019. Descriptif court: Modèle de courrier à utiliser dans le cadre d'une période de préparation au reclassement (PPR). Thématique: Gestion des carrières. Instances médicales. Instances paritaires. Cibles: Collectivités. Type de document: Autre modèle. Les juges considèrent que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement ne mentionne que le refus du salarié d'une proposition de poste mais n'indique pas l'impossibilité de reclassement (Cass, 03 juin 2020, pourvoi n°18-25757)

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D'un autre côté, l'employeur peut avoir trouvé des possibilités de reclassement du salarié que celui-ci a le droit de refuser. À partir du moment où le salarié refuse les propositions de reclassement faites par l'employeur, la loi du Travail du 8 août 2016 autorise l'employeur à commencer la procédure de licenciement pour inaptitude une lettre de refus de candidature peut être adressée à la personne ayant postulé à un emploi dans votre entreprise afin de l'informer de votre décision. voici une lettre-type de refus de candidature pour vous aider à la rédiger. adresser une.... retrouvez l'image ici. 5 mars 2013 - poste correspondant à votre profil s'ouvrait au sein de notre entreprise, nous ne manquerions pas de. La recherche de reclassement se poursuit donc au-delà du délai d'un mois tant que le salarié inapte n'est pas reclassé ou licencié. II. Conséquences de l'obligation de reclassement. 1) Le salarié peut accepter une proposition de reclassement. Dans ce cas, aucun licenciement n'aura lieu puisque la relation contractuelle se poursuit

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Prénom, Nom Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse Code Postal - Ville A Ville, le Date. Madame ou Monsieur, En réponse à votre candidature du Date, je suis au regret de devoir vous informer que celle-ci n'a pas été retenue. Soyez cependant assuré que cette décision ne met pas en cause vos qualités personnelles, ni même celles de votre formation Des propositions de reclassement présentées au cours de l'entretien préalableDans la seconde affaire, une salarié est licenciée pour inaptitude le 7 juillet 2005 après que le médecin du. La proposition de reclassement faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner la qualification du poste, la rémunération et les horaires de travail. Reste ensuite à. La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite médicale de reprise et dans un délai d'un mois, faute de quoi l'employeur sera tenu de reprendre le versement des salaires. Le salarié est alors libre d'accepter ou de refuser les options envisagées. Courrier acceptation mesures de reclassement : Que faut-il inclure dans un ? Afin d' éviter un.

bonjour, je souhaiterai etre conseiller afin de repondre au mieux à mon eployeur suite a sa proposition de reclassement que je refus; j'ai été declarer pour inaptude a mon poste par la medecine du travail visant les soins un reclassement m'a été proposer en tant que secretaire ( gestionnaire de paie) un poste qui ne me convient pas d'autant plus, c'est tres mal desservi de chez moi. Les propositions de reclassement du salarié inapte doivent s'effectuer : au sein de l'entreprise ; si le salarié a refusé l'emploi proposé ; si dans son avis, le médecin du travail a mentionné que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Modèle de lettre de licenciement. Home » Lettre de démission » Lettre refus de reclassement Lettre refus de reclassement >>> Négociez votre départ en rupture conventionnelle : je veux lire les conseils ic

Lettre de refus d'une proposition Pratique

En cas de proposition de reclassement refusée: Comme suite à la suspension de permis de conduire dont vous avez fait l'objet, à votre refus d'accepter la proposition de reclassement que nous vous avons faite par lettre du.... et à l'absence d'accord sur l Afin de notifier valablement l'impossibilité du reclassement du salarié, il vous faudra spécifier nombre d'informations au sein de votre lettre d'impossibilité de reclassement. La lettre doit ainsi mentionner les éléments principaux suivants : Le nom de l'employeur et l'adresse de son siège social ; Le nom du salarié et son adresse

Le refus du reclassement - Conseiller du Salarié CGT 51

Refus d'un poste de reclassement : une faute ? Éditions

Obligation de reclassement : proposition et procédure - Oorek

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Proposition pour L'achat D'un logement. Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour refuser une contre-proposition au format Word de Microsoft (fichier portant l'extension .docx), vous devez en faire la demande en.. Utilisez notre lettre de proposition de reclassement au salarié pour vous aider dans cette démarche. En cas de refus. S'il refuse les mesures de reclassement, il sera licencié pour motif économique. En aucun cas le refus du salarié constituera un autre motif de licenciement. Par exemple: Lise ayant refusé son reclassement, son employeur décide de la licencier pour faute. Elle pourra contester ce licenciement car elle avait le droit de refuser le reclassement, il devait la licencier pour motif. Dans le prolongement de notre courrier du < >, vous nous avez répondu, par lettre en date du < >, que vous refusiez notre (ou nos) proposition(s) de reclassement. Nous prenons bonne note de votre décision et vous informons que nous sommes en mesure de vous faire la (ou les ) nouvelle(s) proposition(s) suivante(s) Le reclassement par détachement. Le fonctionnaire intéressé peut solliciter, auprès de son employeur un reclassement par la voie du détachement. Dans ce cas, ce dernier doit lui proposer un ou plusieurs emplois. L'absence de propositions doit faire l'objet d'une décision motivée de sa part 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE dans son courrier du 25 avril 2013, rédigé avant toute proposition de reclassement, et dans son courrier 7 mai 2013, écrit après la proposition de poste, M. X... avait précisé « je suis très sensible de vos efforts pour me reclasser, mais je suis obligé de refuserPar conséquent, je refuse tout reclassement » ; qu'il résultait des termes clairs et.

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